Comprendre et effectuer l’avant-contrat de votre habitat en Corse du sud

avant-contrat-maison-ajaccioL’avant-contrat détaille la maison mise en vente sur les terres corses avant de présenter chacune des conditions de la vente. Ce contrat est dit bilatéral. Après avoir déposé sa signature l’acquéreur profite d’un droit de rétractation de 7 jours. L’engagement, une fois ce délai épuisé, se veut irréversible. La promesse de vente ou un compromis de vente sont les formes dans lesquelles sera proposé l’avant-contrat.

Une promesse de vente pour une vente à Ajaccio

Ce sera à un acheteur particulier de s’engager lors de la promesse de vente pour l’achat d’une maison à Ajaccio. Celui-ci devra alors débourser des frais d »indemnité pour immobilisation de la maison qui s’élève à à peu près 10% du tarif de vente que pourra conditionner la signature de la promesse de vente. Cette indemnité pour immobilisation se doit d’être remboursée dans le cas où vous renonceriez à la vente.
Aussi, vous pourrez conserver cette indemnité en cas de refus de la part de l’acheteur. La création de cette promesse de vente peut se voir confiée soit à un agent immobilier dans la périphérie d’Ajaccio et ses alentours, ou même à un notaire. Dans ce cas de figure, ce contrat devra être déposé au service des impôts dans les 10 jours suivant sa signature au risque de nullité : on le définit comme contrat sous seing privé.
Voilà pourquoi votre promesse de vente sera écrite en trois exemplaires, à remettre à ces deux parties (l’acheteur et vous-même) ainsi qu’à l’administration.
Votre acheteur a ensuite la possibilité de renoncer dans une période d’une semaine à la finalisation de la vente immobilière. Cette période prend effet dès le jour suivant la réception de la lettre recommandée à la préfecture d’Ajaccio qui notifie la promesse de vente ou bien le lendemain de la remise effective de cette promesse de vente.

Forme secondaire : compromis de vente

Ce contrat fixe l’engagement des 2 parties dans l’opération. Le désistement est donc impossible normalement, comme veut l’expression « compromis vaut vente » . La base du contenu du contrat représente alors la définition du bien ainsi que les modalités de financement. Une indemnité d’immobilisation pourra ici être exigée, et elle ne sera pas remboursée si l’acheteur change d’avis.
Par contre, il faut que le contrat définisse des conditions suspensives profitant à l’acheteur (crédit immobilier non accordé, permis de construire pour gros travaux refusé par la commune d’Ajaccio…) pour que cette possibilité soit acceptable. Enfin, l’acquéreur peut aller en justice afin de vous contraindre à payer un dédommagement, si vous changez d’avis.

Résumons

C’est un compromis de vente que doit signer le vendeur et l’acheteur, dans le cas où ils désirent absolument opérer la vente malgré certains détails à négocier. Aussi, les deux parties s’engagent mutuellement et irrémédiablement. L’acheteur demandera à réserver la maison à Ajaccio avec vue sur la mer ou avec une piscine pour une période définie, puis signera avec le vendeur une promesse de vente unilatérale, s’il se montre intéressé par la maison en Corse sans être sûr de conclure l’achat. Autrement formulé, la seule personne à qui le vendeur peut vendre sera l’acheteur signataire de la promesse, ce dernier n’étant pas obligé d’acheter le bien immobilier à Ajaccio. Lorsque sa durée de validité est supérieur à 18 mois, il faut souligner qu’un compromis de vente est obligatoirement authentique. En quelque sorte, ces actes constituent l’ébauche définitive qui sera la trame de l’acte final de vente. L’intérêt de bien étudier les caractéristiques de ces documents avant signature est qu’ils évoquent les conditions particulières de vente.

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